Catégorie : investissement

  • L’immobilier comme seconde activite : La solution pour booster ses revenus d’infirmier

    L’immobilier comme seconde activite : La solution pour booster ses revenus d’infirmier

    Les professionnels de santé recherchent des solutions pour diversifier leurs revenus, et l'immobilier représente une voie particulièrement intéressante. Les infirmiers, dont le salaire moyen se situe autour de 2 247€ bruts mensuels, peuvent transformer leur activité principale en un véritable levier pour construire un patrimoine solide.

    Les avantages de l'investissement immobilier pour un professionnel de santé

    L'immobilier constitue une option attractive pour les infirmiers qui souhaitent développer leur patrimoine. Cette solution d'investissement s'adapte parfaitement au rythme et aux contraintes du métier d'infirmier, qu'il soit salarié ou libéral.

    Un complément de revenu stable et régulier

    Les loyers perçus chaque mois apportent une sécurité financière supplémentaire aux infirmiers. Cette rentrée d'argent régulière s'ajoute aux revenus professionnels, permettant d'augmenter significativement le pouvoir d'achat. Un investissement bien pensé peut générer jusqu'à 35% de revenus additionnels.

    Une fiscalité avantageuse pour les infirmiers investisseurs

    Le statut d'infirmier libéral, notamment en SELARL, offre des opportunités d'optimisation fiscale intéressantes dans l'immobilier. Les dispositifs fiscaux existants permettent de réduire l'imposition tout en constituant un patrimoine, avec des économies potentielles allant de 6 à 15% du revenu annuel brut.

    Les stratégies d'investissement adaptées au rythme des infirmiers

    L'immobilier représente une excellente option pour les infirmiers désireux d'accroître leurs revenus. Cette activité complémentaire s'adapte parfaitement aux horaires variables du secteur médical. Un infirmier libéral, avec un revenu net moyen de 43 000€ annuels, peut ainsi bâtir un patrimoine stable tout en maintenant son activité principale.

    La location meublée : une option rentable

    La location meublée s'avère particulièrement adaptée aux professionnels de santé. Cette formule permet d'optimiser la fiscalité grâce au statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel). Les infirmiers peuvent ainsi amortir leurs biens et réduire leur base imposable. Un investissement en LMNP peut générer des revenus complémentaires de 32 000€ par an en moyenne, selon les données du secteur. Cette solution permet aussi une gestion flexible du temps, idéale pour les infirmiers ayant des horaires variables.

    L'achat en VEFA : investir dans le neuf intelligemment

    L'investissement dans le neuf via la VEFA (Vente en État Futur d'Achèvement) présente des avantages significatifs pour les infirmiers. Cette stratégie offre une défiscalisation attractive avec la loi Pinel et garantit un bien aux dernières normes. Les professionnels de santé peuvent constituer un patrimoine immobilier de qualité, avec une moyenne de 400 000€ sur 15 ans. L'échelonnement des paiements facilite l'acquisition, tandis que les garanties constructeur assurent une tranquillité d'esprit, essentielle pour des professionnels déjà fort occupés.

    Les étapes pour démarrer son projet immobilier

    La création d'une activité immobilière parallèle représente une option intéressante pour les infirmiers souhaitant développer leur patrimoine. Cette démarche nécessite une approche méthodique et une planification rigoureuse pour optimiser les résultats financiers.

    L'évaluation de sa capacité d'investissement

    L'analyse de sa situation financière constitue le premier pas vers l'investissement immobilier. Un infirmier libéral dispose d'un revenu net moyen de 43 000€ annuels, établissant une base solide pour emprunter. Cette estimation permet de définir le budget d'acquisition et d'identifier les biens accessibles. Les revenus issus de l'activité principale, associés à une gestion comptable maîtrisée, déterminent la capacité d'emprunt auprès des établissements bancaires.

    Le choix du financement et des garanties

    La structure juridique retenue influence directement les options de financement disponibles. La création d'une SELARL offre un gain annuel de trésorerie significatif de 45 057€ comparé au régime BNC. L'acquisition d'un bien immobilier nécessite une stratégie fiscale adaptée. Les professionnels de santé peuvent optimiser leur investissement grâce à des montages financiers spécifiques. Une analyse approfondie des différentes formules de prêts permet de sélectionner la solution la mieux adaptée à la situation personnelle et professionnelle du praticien.

    La gestion pratique d'un bien immobilier

    La gestion d'un bien immobilier représente une opportunité intéressante pour les infirmiers souhaitant diversifier leurs sources de revenus. Cette activité parallèle nécessite une organisation rigoureuse pour maintenir un équilibre professionnel optimal.

    Les solutions pour gagner du temps dans la gestion locative

    Les professionnels de santé peuvent s'appuyer sur différents outils pour simplifier leur gestion locative. Les logiciels spécialisés permettent d'automatiser les tâches administratives comme la facturation ou le suivi des paiements. Une agence immobilière peut prendre en charge la recherche des locataires et les états des lieux. La dématérialisation des documents facilite le classement et réduit le temps consacré aux formalités. Un comptable peut superviser les aspects fiscaux et la déclaration des revenus fonciers.

    L'organisation efficace entre activité principale et investissement

    La réussite d'une double activité repose sur une planification précise. Les infirmiers peuvent aménager des plages horaires dédiées à la gestion immobilière, par exemple le week-end ou en soirée. La création d'une société civile immobilière (SCI) aide à structurer l'activité. Les outils numériques facilitent le suivi à distance pendant les tournées. Une formation sur les bases de l'investissement immobilier permet d'acquérir les compétences essentielles. Le recours à des professionnels qualifiés libère du temps pour se concentrer sur l'activité de soins.

    L'optimisation de son patrimoine immobilier en tant qu'infirmier

    Les infirmiers libéraux recherchent des solutions pour diversifier leurs revenus et construire un patrimoine solide. L'investissement immobilier représente une voie intéressante, permettant de générer des gains réguliers tout en maintenant son activité principale de soins. Les professionnels de santé bénéficient d'atouts spécifiques pour réussir dans ce domaine.

    Les structures juridiques adaptées à l'investissement immobilier

    La SELARL se révèle particulièrement avantageuse pour les infirmiers souhaitant investir dans l'immobilier. Cette structure permet un gain annuel de trésorerie de 45 057€ comparé au régime BNC. L'optimisation fiscale passe par une stratégie d'amortissement adaptée. Par exemple, pour un investissement de 400 000€ amorti sur 10 ans, l'économie d'impôts atteint 10 000€ annuels. La gestion du patrimoine immobilier nécessite une structure juridique réfléchie pour protéger ses actifs tout en maintenant son activité d'infirmier.

    Les formations et accompagnements pour réussir son investissement

    La réussite d'un projet immobilier repose sur une formation solide et un accompagnement professionnel. Les infirmiers peuvent s'appuyer sur des experts-comptables spécialisés dans le secteur médical. Les statistiques montrent que les professionnels accompagnés constituent en moyenne 400 000€ de patrimoine supplémentaire sur 15 ans. Les formations abordent la gestion locative, la fiscalité immobilière et les spécificités liées au statut d'infirmier libéral. Une newsletter spécialisée suivie par 8 000 abonnés permet de rester informé des évolutions du marché et des opportunités d'investissement.

    La création d'un patrimoine immobilier durable

    Les infirmiers libéraux disposent d'opportunités uniques pour développer leur patrimoine grâce à l'investissement immobilier. Cette approche permet de générer des revenus complémentaires substantiels tout en bâtissant un actif stable sur le long terme. L'immobilier représente une voie stratégique pour les professionnels de santé souhaitant diversifier leurs sources de revenus.

    Les stratégies d'investissement long terme

    La mise en place d'une stratégie immobilière adaptée aux infirmiers commence par l'analyse des capacités d'investissement. Un infirmier libéral, avec un revenu net moyen de 43 000 euros annuels, peut envisager l'acquisition de biens locatifs. Les dispositifs fiscaux spécifiques aux professionnels libéraux offrent des avantages notables pour optimiser les investissements. La création d'une SELARL permet notamment de dégager une trésorerie supplémentaire de 45 057 euros par an, facilitant ainsi les projets immobiliers.

    L'immobilier comme garantie pour la retraite

    L'investissement immobilier constitue un socle solide pour préparer sa retraite. Les statistiques montrent que les entrepreneurs ayant adopté cette stratégie ont constitué un patrimoine supplémentaire moyen de 400 000 euros sur 15 ans. La location des biens immobiliers génère des revenus réguliers, permettant de maintenir un niveau de vie confortable après la cessation d'activité. Les professionnels de santé peuvent ainsi bénéficier d'une rente locative stable, complémentaire à leur pension de retraite.

  • Que devient le deficit foncier en cas de vente ? Guide complet pour les proprietaires bailleurs

    Que devient le deficit foncier en cas de vente ? Guide complet pour les proprietaires bailleurs

    La gestion du déficit foncier lors d'une vente immobilière représente un enjeu majeur pour les propriétaires bailleurs. Cette notion fiscale, réglementée par le Code général des impôts, permet aux investisseurs de réduire leur imposition grâce aux charges liées à leur bien locatif.

    Les fondamentaux du déficit foncier

    Le mécanisme du déficit foncier s'inscrit dans une stratégie d'optimisation fiscale immobilière. Les propriétaires qui louent leur bien nu peuvent bénéficier d'avantages fiscaux significatifs, notamment lors de la réalisation de travaux.

    La définition et le mécanisme du déficit foncier

    Un déficit foncier apparaît quand les charges déductibles d'un bien immobilier dépassent les revenus locatifs perçus. Ce dispositif permet aux propriétaires de déduire jusqu'à 10 700 euros par an de leur revenu global imposable. Les investisseurs peuvent réaliser une économie d'impôt substantielle, particulièrement lorsqu'ils se situent dans les tranches supérieures d'imposition.

    Les dépenses éligibles au déficit foncier

    Les propriétaires peuvent déduire diverses charges : les travaux d'entretien, les réparations, les améliorations pour l'habitation, les frais de gestion, les primes d'assurance, et les intérêts d'emprunt. Les charges de copropriété et la taxe foncière rentrent également dans ce cadre. Les travaux de construction ou d'agrandissement ne sont pas admis dans ce dispositif.

    Les règles de report du déficit foncier lors d'une vente

    Le déficit foncier représente une stratégie d'investissement immobilier permettant aux propriétaires bailleurs de réduire leur imposition. Cette déduction fiscale s'applique lorsque les charges liées au bien locatif dépassent les revenus générés par les loyers. La vente d'un bien immobilier modifie le traitement fiscal du déficit foncier selon des règles spécifiques.

    Le principe de l'imputation du déficit sur les revenus globaux

    La loi autorise les propriétaires à déduire leur déficit foncier des revenus globaux dans la limite de 10 700 euros par an. Cette déduction s'applique aux charges d'entretien, de réparation et aux intérêts d'emprunt. Pour maintenir cet avantage fiscal, le propriétaire doit respecter la règle des 3 ans : le bien doit rester en location nue pendant trois années après l'imputation du déficit. Si cette condition n'est pas respectée, l'administration fiscale réintègre les déficits déduits aux revenus imposables.

    Les modalités de report sur les années suivantes

    Le mécanisme de report permet d'étaler le déficit foncier excédant le plafond annuel. Les propriétaires peuvent reporter la partie non déduite sur leurs revenus fonciers des dix années suivantes. Cette possibilité offre une flexibilité dans la gestion fiscale, notamment lors de travaux importants. Le Code général des impôts prévoit des exceptions à la règle des 3 ans pour les cas d'invalidité, de licenciement ou de décès du contribuable. Ces situations permettent de conserver l'avantage fiscal même en cas de vente anticipée du bien.

    Les impacts fiscaux de la vente sur le déficit foncier

    La fiscalité liée au déficit foncier nécessite une attention particulière lors de la vente d'un bien immobilier. Cette situation implique des règles spécifiques définies par le Code général des impôts, notamment concernant la durée de détention et les obligations de location.

    Le traitement fiscal du déficit non encore imputé

    La vente d'un bien immobilier avant la période minimale de 3 ans entraîne la réintégration des déficits déduits dans les revenus globaux. Cette règle s'applique sur l'ensemble des déficits qui ont été imputés sur le revenu global. Les propriétaires gardent la possibilité de reporter leurs déficits fonciers sur d'autres biens immobiliers locatifs pendant une durée de 10 ans. Des exceptions existent pour les personnes en invalidité, les situations de licenciement ou le décès du contribuable.

    Les conséquences sur la déclaration de revenus

    La vente d'un bien générant un déficit foncier demande une attention particulière lors de la déclaration fiscale. Les propriétaires doivent utiliser le formulaire 2044 pour les revenus fonciers et le formulaire 2042 pour la déclaration globale. La non-observation des règles fiscales risque d'entraîner un redressement fiscal avec application de pénalités et intérêts de retard. Les déficits non utilisés lors de la vente restent reportables sur les revenus fonciers d'autres biens immobiliers, selon la limite annuelle de 10 700 euros.

    Les stratégies pour optimiser son déficit foncier lors d'une vente

    La gestion fiscale du déficit foncier nécessite une attention particulière lors de la vente d'un bien immobilier. L'anticipation et la planification des actions permettent d'éviter la perte des avantages fiscaux acquis. Une bonne maîtrise des règles fiscales aide à préserver les bénéfices du dispositif tout en respectant les obligations légales.

    Le timing idéal pour vendre son bien immobilier

    La règle des 3 ans constitue un élément fondamental dans la gestion d'un déficit foncier. Un propriétaire bailleur doit maintenir son bien en location pendant trois années suivant l'imputation du déficit sur son revenu global. Par exemple, si un déficit est constaté en 2023, la location doit se poursuivre jusqu'au 31 décembre 2026. Une vente anticipée entraîne la réintégration des déficits dans les revenus imposables. Cette situation génère un redressement fiscal avec des pénalités et intérêts de retard potentiels.

    Les alternatives pour préserver les avantages fiscaux

    Des solutions existent pour sécuriser les avantages fiscaux du déficit foncier. La première option consiste à reporter le déficit sur d'autres revenus fonciers issus d'autres biens immobiliers, dans la limite des dix années suivant sa création. Cette stratégie s'avère particulièrement adaptée aux propriétaires disposant de plusieurs investissements locatifs. Des exceptions à la règle des 3 ans sont prévues dans certaines situations : invalidité de 2e ou 3e catégorie, licenciement, ou décès du contribuable ou de son conjoint. Ces cas particuliers permettent une cession anticipée sans perte des avantages fiscaux acquis.

    La règle des 3 ans et ses implications pratiques

    La réglementation fiscale encadre strictement l'application du déficit foncier dans le cadre des revenus locatifs. Le Code général des impôts fixe des règles précises pour la gestion du déficit foncier, notamment sur la durée minimale de détention du bien immobilier. Les propriétaires bailleurs doivent maîtriser ces dispositions pour optimiser leur investissement locatif.

    L'obligation de conservation du bien pendant 3 ans après les travaux

    La mise en location du bien immobilier doit se poursuivre durant une période minimale de trois années après l'imputation du déficit sur le revenu global. Cette disposition engage le propriétaire à maintenir la location nue du bien jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle où le déficit a été constaté. Le non-respect de cette obligation entraîne une réintégration du déficit foncier aux revenus globaux, augmentant ainsi la base d'imposition. L'administration fiscale vérifie attentivement le respect de cette règle lors des contrôles.

    Les exceptions à la règle des 3 ans

    La législation prévoit des situations particulières autorisant une dérogation à la règle des trois ans. Les personnes en situation d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie peuvent être dispensées de cette obligation. Cette exemption s'applique également aux contribuables confrontés à un licenciement. Le décès du contribuable ou de son conjoint constitue aussi un motif valable de dérogation. Dans ces cas spécifiques, le propriétaire ou ses ayants droit conservent l'avantage fiscal lié au déficit foncier malgré la vente anticipée du bien.

    Les précautions à prendre avant la vente d'un bien en déficit foncier

    La gestion fiscale d'un bien immobilier locatif nécessite une attention particulière lors de sa mise en vente. La réglementation fiscale impose des règles strictes concernant le déficit foncier. Les propriétaires bailleurs doivent respecter certaines obligations pour éviter la réintégration des avantages fiscaux obtenus.

    La vérification des documents et justificatifs fiscaux

    Avant d'entamer une procédure de vente, le propriétaire doit rassembler l'ensemble des documents fiscaux liés au bien. Les déclarations fiscales des années précédentes (formulaires 2044 et 2042) constituent des éléments indispensables. Les factures des travaux réalisés demandent une conservation minutieuse. La réglementation prévoit une durée minimale de location de trois ans après l'imputation du déficit sur le revenu global. Un relevé détaillé des déductions effectuées permet d'évaluer les risques de réintégration fiscale.

    Les points à aborder avec son conseiller fiscal

    Une analyse approfondie avec un expert fiscal s'avère nécessaire. L'évaluation du timing optimal de la vente requiert une étude des reports de déficits en cours. Le calcul des éventuelles réintégrations fiscales doit intégrer les différents paramètres comme les revenus fonciers, le plafond de 10 700 euros et la règle des trois ans. Les exceptions légales, notamment en cas d'invalidité ou de licenciement, méritent une attention spécifique. Le conseil fiscal peut orienter vers des alternatives comme le report du déficit sur d'autres biens locatifs pour préserver les avantages acquis.

  • Guide fiscal pour la vente d’un terrain non viabilise en 2024

    Guide fiscal pour la vente d’un terrain non viabilise en 2024

    La vente d'un terrain non viabilisé en 2024 nécessite une compréhension approfondie des règles fiscales en vigueur. Cette année marque un tournant avec l'introduction de nouvelles mesures destinées à dynamiser le marché immobilier et répondre aux besoins en logements.

    Les caractéristiques d'un terrain non viabilisé

    Les terrains non viabilisés représentent une catégorie spécifique dans le marché immobilier. Ces biens, soumis à des règles fiscales particulières, nécessitent une analyse précise avant toute transaction.

    Définition et spécificités techniques

    Un terrain non viabilisé se caractérise par l'absence de raccordements aux différents réseaux essentiels. Son statut est déterminé par le Plan Local d'Urbanisme (PLU), document qui fixe les règles d'utilisation et les possibilités de construction. La classification en zone constructible modifie substantiellement sa valeur et son traitement fiscal.

    Évaluation de la valeur marchande du terrain

    La valeur d'un terrain non viabilisé dépend de multiples facteurs. L'emplacement en zones A, Abis ou B1 influence directement son prix. Le potentiel constructible, déterminé par le PLU, constitue un élément majeur dans l'estimation. L'indice des prix à la consommation hors tabac sert de référence pour actualiser les valeurs lors des transactions.

    Le cadre fiscal applicable aux ventes de terrains en 2024

    La vente d'un terrain non viabilisé implique une fiscalité spécifique. Cette année, les règles fiscales évoluent pour s'adapter aux enjeux du marché immobilier et à la nécessité de construire des logements. Les propriétaires doivent comprendre les différents mécanismes fiscaux pour optimiser leur transaction.

    Les taxes et impôts liés à la transaction

    La taxation s'applique lors de la première cession à titre onéreux après le classement du terrain en zone constructible. Le calcul se base sur la plus-value immobilière, représentant la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition. Pour les transactions supérieures à 15 000 euros, une taxe progressive s'applique : 5% pour une plus-value entre 10 et 30 fois le prix d'acquisition, puis 10% au-delà. Le prix d'acquisition peut être indexé sur l'inflation selon l'indice des prix à la consommation hors tabac. La déclaration notariale reste obligatoire pour finaliser la transaction.

    Les exonérations et abattements possibles

    Un nouveau dispositif fiscal avantageux entre en vigueur en 2024. Les propriétaires peuvent bénéficier d'un abattement allant de 60% à 75% sur leur plus-value dans les zones A, Abis et B1. Cette mesure s'applique aux terrains destinés à la construction de logements collectifs. L'avantage fiscal atteint son maximum pour les projets de logements sociaux ou les dispositifs comme Loc'Avantages. Les ventes sont exonérées dans certains cas : expropriation, terrain constructible avant janvier 2010, vente après 18 ans de classement en zone constructible, ou prix inférieur à 15 000 euros.

    Les étapes administratives de la vente

    La vente d'un terrain non viabilisé implique une série d'étapes administratives précises. Cette procédure nécessite une attention particulière aux aspects fiscaux, notamment concernant la taxe terrains constructibles et la plus-value immobilière. Cette démarche s'inscrit dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et doit respecter les spécificités des zones A/Abis/B1.

    Documents et diagnostics obligatoires

    Le propriétaire doit rassembler plusieurs documents essentiels. L'extrait du PLU définit les règles d'urbanisme applicables. La déclaration notariale représente un élément central du dossier. Le calcul du prix acquisition/vente doit être précis, incluant les potentielles exonérations fiscales. Pour les terrains situés en zones tendues, des documents supplémentaires peuvent être requis, particulièrement dans le cadre de projets de construction logements collectifs.

    Rôle du notaire dans la transaction

    Le notaire supervise l'ensemble de la transaction et garantit sa conformité légale. Il établit la déclaration fiscale, calcule la plus-value immobilière et applique les abattements fiscaux selon la situation. Dans le contexte de la réforme immobilière 2024, il veille à l'application des nouveaux dispositifs, notamment pour les projets destinés au logement social. Le notaire accompagne aussi les vendeurs dans l'obtention des exonérations fiscales possibles, particulièrement dans les zones prioritaires identifiées par le projet loi finances.

    Les stratégies pour optimiser la vente

    La vente d'un terrain non viabilisé nécessite une approche méthodique et réfléchie, particulièrement dans le contexte fiscal 2024. Les propriétaires disposent d'opportunités avantageuses grâce aux nouvelles mesures du projet loi finances, notamment dans les zones tendues A, Abis et B1. Une planification fiscale adaptée permet de réaliser une transaction profitable tout en respectant le cadre légal.

    Analyse du marché immobilier local

    L'étude du Plan Local d'Urbanisme (PLU) constitue une étape fondamentale avant toute cession immobilière. Les terrains constructibles bénéficient d'un abattement fiscal exceptionnel allant jusqu'à 75% pour les ventes réalisées en 2024. Cette mesure s'applique spécifiquement aux projets de construction logements collectifs. La consultation des prix acquisition/vente dans le secteur permet d'établir une estimation réaliste, en tenant compte de l'inflation et des variations du marché local.

    Méthodes de négociation du prix

    La négociation du prix demande une connaissance approfondie des avantages fiscaux actuels. Un terrain destiné aux logements sociaux peut générer une exonération fiscale significative. Les vendeurs doivent considérer que la taxe ne s'applique pas si le prix de vente reste inférieur à 10 fois le prix d'acquisition. La déclaration notariale doit être préparée avec précision, en incluant tous les éléments justifiant la valorisation du bien. Les zones A/Abis/B1 présentent des opportunités particulières pour les propriétaires souhaitant vendre à des promoteurs immobiliers engagés dans la résolution de la crise du logement.

    Les implications fiscales selon les zones géographiques

    La fiscalité des terrains non viabilisés fait l'objet d'une attention particulière en 2024, avec une réglementation adaptée aux différentes zones urbaines. Les propriétaires doivent considérer les règles spécifiques du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et les mesures fiscales lors d'une cession immobilière.

    Les spécificités des zones A/Abis/B1

    Un dispositif fiscal avantageux s'applique dans les zones A, Abis et B1 pour l'année 2024. Les propriétaires peuvent bénéficier d'un abattement fiscal entre 60% et 75% sur leur plus-value immobilière. Cette mesure s'active uniquement si le terrain est destiné à la construction de logements collectifs. La condition principale exige que la taille de l'immeuble respecte 75% des règles définies par le PLU. Le dispositif vise à stimuler la production de logements neufs dans les secteurs où la demande est forte.

    La fiscalité adaptée aux zones tendues

    Les zones tendues font l'objet d'un traitement fiscal particulier. L'abattement fiscal atteint son maximum à 75% pour les terrains dédiés à la construction de logements sociaux ou intégrés dans des programmes comme Loc'Avantages. La déclaration notariale reste obligatoire, accompagnée du paiement de la taxe calculée sur la plus-value. Le calcul s'effectue sur la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition, avec une indexation possible sur l'inflation. Le dispositif s'inscrit dans une stratégie nationale pour répondre à la crise du logement.

    Impact des réformes fiscales 2024 sur la plus-value

    L'année 2024 apporte des changements significatifs dans la fiscalité applicable aux ventes de terrains non viabilisés. La réforme immobilière modifie les règles de calcul des plus-values pour adapter le marché aux besoins actuels du secteur immobilier.

    Les nouvelles dispositions du projet loi finances

    Le projet loi finances 2024 intègre un amendement fiscal majeur pour stimuler la vente de terrains constructibles. Les propriétaires peuvent bénéficier d'un abattement entre 60% et 75% sur leur plus-value immobilière. Cette mesure s'applique aux terrains situés en zones A, Abis et B1. La condition principale exige que le terrain soit destiné à la construction de logements collectifs, avec une taille d'immeuble respectant 75% des règles du PLU. Le prix d'acquisition peut être indexé sur l'inflation selon l'indice des prix à la consommation hors tabac.

    Les mesures spécifiques pour les terrains destinés aux logements sociaux

    Les propriétaires cédant leurs terrains pour la création de logements sociaux bénéficient d'avantages fiscaux renforcés. L'abattement fiscal atteint 75% dans les territoires complexes lorsque le projet inclut des logements sociaux ou des dispositifs comme Loc'Avantages. La déclaration notariale reste obligatoire lors de la transaction. Cette mesure s'inscrit dans une stratégie globale face à la crise du logement, avec un objectif de construction ambitieux pour répondre aux besoins estimés à 395 000 nouveaux logements annuels.